1. Objet des conditions d'abonnement
Les présentes conditions particulières ont pour objet de définir les modalités et conditions d’utilisation des Services accessibles aux utilisateurs ayant souscrit un Abonnement sur le Site Freelance Stack (ci-après : les « Services Abonnement »).
Elles complètent sur ce point les conditions générales d’utilisation dudit Site (ci-après : les « CGU »), avec lesquelles elles forment un tout indissociable.
Les termes avec une majuscule définis aux CGU ont la même signification dans le cadre des présentes.
Les présentes conditions particulières sont accessibles et imprimables à tout moment par un lien direct en bas de page du Site.
2. Abonnement et acceptation des conditions particulières
Les Services Abonnement ne sont accessibles qu’aux utilisateurs, préalablement inscrits sur le Site, qui souscrivent un Abonnement parmi les formules proposées sur le Site, à travers leur Espace Personnel (ci-après : les « utilisateurs Abonnés »).
Ils acceptent à cette occasion les présentes conditions particulières, à travers une case à cocher.
L’acceptation des présentes conditions particulières ne peut être que pleine et entière. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. Les utilisateurs qui n’acceptent pas d’être liés par les présentes conditions particulières ne doivent pas souscrire l’Abonnement.
3. Durée de l’Abonnement
L’abonnement débute au jour de sa souscription, sous réserve du paiement du prix conformément à l’article « Conditions Financières », pour la durée souscrite par l’utilisateur, de date à date.
Il se renouvelle ensuite tacitement, pour des périodes successives de même durée que la période initiale, de date à date, sauf dénonciation effectuée par Freelance Stack ou par l’utilisateur abonné au plus tard la veuille de la fin de la période d’Abonnement en cours.
La dénonciation de l’Abonnement par un utilisateur Abonné s’effectue par e-mail aux coordonnées mentionnées à l’article « Exploitant du Site et des Services : contact ». La dénonciation de l’abonnement par Freelance Stack s’effectue par l’envoi d’un email à l’utilisateur abonné.
Toute période d’abonnement entamée est due dans son intégralité.
Les utilisateurs qui souscrivent à la formule Premium renonce, lors de leur inscription, à leur droit de rétractation de 14 jours dans le cadre d'une vente à distance. Le service de Freelance Stack étant de proposer des réductions sous un format électronique et/ou digitalisé, ce délai de rétractation ne pourra pas être engagé par les utilisateurs dans le cadre de leur inscription et abonnement payant à Freelance Stack.
4. Description des Services Abonnement
Se vous référer aux conditions générales et particulières d’utilisation disponibles sur le Site Freelance Stack en bas de la page.
5. Conditions financières
5.1. Prix de l’Abonnement
Les prix des formules d’Abonnement accessibles aux utilisateurs sont indiqués sur le Site. Sauf mention contraire, ces prix sont exprimés en euros et hors taxes.
Freelance Stack se réserve le droit, à sa libre discrétion et selon des modalités dont elle sera seule juge, de proposer des offres promotionnelles ou réductions de prix.
En particulier, à l’occasion de la reconduction tacite de leur abonnement, Freelance Stack pourra appliquer un prix minoré sur la nouvelle période d’abonnement ou faire bénéficier les Utilisateurs Abonnés de formules d’Abonnement plus avantageuses.
5.2. Révision des prix
Les prix des abonnements peuvent faire l’objet d’une révision par Freelance Stack à tout moment, à sa libre discrétion.
Les utilisateurs abonnés seront informés de ces modifications par Freelance Stack par tout moyen écrit utile (et notamment par email) 15 (quinze) jours calendaires au moins avant l’entrée en vigueur des nouveaux tarifs.
Une fois entrés en vigueur, les nouveaux prix s’appliquent lors du renouvellement de l’abonnement.
5.3. Facturation et paiement
Les prix susvisés font l’objet de factures par périodes d’abonnement, qui sont communiquées aux utilisateurs abonnés par tout moyen utile.
Leur paiement est effectué par prélèvement automatique, par l’intermédiaire du prestataire de paiement indiqué sur le Site (ci-après : le « Prestataire de Paiement »), par prélèvement SEPA ou par tout autre moyen qui sera proposé sur le site lors de la souscription à l’Abonnement.
Seul le prestataire de paiement conserve les coordonnées bancaires des utilisateurs abonnés à cette fin. Freelance Stack ne conserve aucune coordonnée bancaire.
Le prix de l’abonnement est dû et son prélèvement est effectué le jour de la souscription de l’abonnement, puis à sa date anniversaire lors de chaque renouvellement.
Les Utilisateurs abonnés garantissent à Freelance Stack qu'ils disposent des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi. Ils s’engagent à prendre les mesures nécessaires afin que le prélèvement automatique du prix de l’abonnement puisse être effectué.
Il conviendra à chaque utilisateur abonné d'annuler le renouvellement de son abonnement directement sur son espace. Ce choix est directement accessible accessible par l'utilisateur sur son compte. Freelance Stack ne pourrait accéder au compte de l'utilisateur et aucun remboursement ne sera effectué si l'utilisateur n'a pas désactivé son abonnement de son propre fait et cela avant le renouvellement automatique.
Par ailleurs, la loi (dans le cadre d'un contrat BtoB entre professionnel) ne fixe aucune obligation légale d'information concernant le renouvellement automatique. Freelance Stack ne pourra être tenu responsable d'un renouvellement d'abonnement qui n'aurait pas été annulé par l'utilisateur.
5.4. Retards et incidents de paiement
Les utilisateurs abonnés sont informés et acceptent expressément que tout retard de paiement de tout ou partie d’une somme due à son échéance entraînera automatiquement, sans préjudice des dispositions de l’article « Sanction des manquements » des CGU et dès le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture :
1. la déchéance du terme de l’ensemble des sommes dues par l’utilisateur abonné et leur exigibilité immédiate ;
2. la suspension immédiate des Services en cours jusqu’au complet paiement de l’intégralité des sommes dues par l’Utilisateur Abonné ;
3. la facturation au profit de Freelance Stack d’un intérêt de retard au taux de 3 fois (trois) le taux de l’intérêt légal, assis sur le montant de l’intégralité des sommes dues par l’utilisateur abonné et d’une indemnité forfaitaire de 40 (quarante) euros au titre des frais de recouvrement, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement exposés sont supérieurs à ce montant.
6. Obligations et responsabilité des Parties
1. Les utilisateurs abonnés s’engagent à respecter à tout moment les CGU, les présentes conditions particulières ainsi que les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public.
2. Les utilisateurs abonnés ayant recours à nos services reconnaissent et accepte expressément qu’il leur appartient de contracter directement avec les partenaires de Freelance Stack, selon des modalités à convenir entre eux. Freelance Stack n’est pas à ce titre responsable des échanges avec le partenaire, de la bonne tenue du service du partenaire, ni de sa bonne exécution. Freelance Stack n’intervenant qu’aux fins de mise en relation, sa responsabilité ne saurait être engagée à ce titre. Freelance Stack se réserve le droit de supprimer ou suspendre l’accès à la plateforme à l’utilisateur abonné qui aurait frauduleusement partagé ou utilisé un code de réduction.
3. Les utilisateurs s’étant abonnés au moyen d’un code de réduction proposé par Freelance Stack s’engagent à ne pas utiliser frauduleusement ledit code. Plus particulièrement, ils reconnaissent et acceptent expressément que tout code de réduction permettant de devenir utilisateur abonné est nominatif et que Freelance Stack se réserve la faculté de vérifier l’identité des utilisateurs souscrivant un abonnement au moyen d’un tel code. Et de supprimer ou suspendre l’accès à la plateforme à l’utilisateur qui aurait frauduleusement partagé ou utilisé un code de réduction.
4. En tout état de cause, hormis les dommages corporels ou décès et sauf en cas de faute lourde ou manquement à une obligation essentielle des présentes la vidant de leur substance, Freelance Stack ne saurait être redevable envers les utilisateurs abonnés du paiement de dommages et intérêts, de quelque nature qu’ils soient, directs, matériels, commerciaux, financiers ou moraux, en raison du recours par les utilisateurs abonnés aux services abonnement, pour un montant supérieur aux montants facturés par Freelance Stack au titre de l’abonnement, dans les 12 (douze) mois précédant la survenance du dommage prétendu. La responsabilité de Freelance Stack ne pourra au demeurant être engagée que si les utilisateurs abonnés ont émis une réclamation, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai d’un mois suivant ladite survenance.
5. Les utilisateurs qui souscrivent à la formule Premium renonce, lors de leur inscription, à leur droit de rétractation de 14 jours dans le cadre d'une vente à distance. Le service de Freelance Stack étant de proposer des réductions sous un format électronique et/ou digitalisé, ce délai de rétractation ne pourra pas être engagé par les utilisateurs dans le cadre de leur inscription et abonnement payant à Freelance Stack.
7. Sanction des manquements
En cas de manquement d’un utilisateur abonné à l’une quelconque des dispositions des présentes conditions particulières, Freelance Stack se réserve le droit de :
• suspendre l’abonnement de l’utilisateur abonné auteur du manquement ou y ayant participé,
• supprimer toute information ou contenu mis en ligne sur le Site,
• publier sur le Site tout message d’information que Freelance Stack jugera utile,
• avertir toute autorité concernée,
• engager toute action judiciaire.
Sans préjudice des dispositions ci-dessus, Freelance Stack se réserve également le droit de résoudre l’abonnement de l’utilisateur abonné :
• soit de plein droit, quinze (15) jours après réception, par l’utilisateur abonné, d’une mise en demeure restée sans effet, adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, mentionnant l’intention de faire application de la présente clause,
• soit en cas de réitération d’un manquement précédemment signalé par tout moyen utile, et notamment par email, la résolution prenant alors effet de plein droit à la date d’envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception faisant état du manquement réitéré.
Cette résolution sera sans incidence sur le compte de l’utilisateur abonné, qui restera ouvert et accessible.
8. Modifications
Freelance Stack se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes conditions particulières.
Les utilisateurs abonnés seront informés de ces modifications par tout moyen utile, au moins 15 (quinze) jours calendaires avant leur entrée en vigueur.
L’utilisateur abonné qui n’accepte pas les conditions particulières modifiées doit mettre fin à son abonnement, selon les modalités prévues à l’article « Durée de l’Abonnement ».
Tout utilisateur abonné qui a recours aux services abonnement postérieurement à l’entrée en vigueur des conditions particulières modifiées est réputé avoir accepté ces modifications.
9. Langue
Dans l’hypothèse d’une traduction des présentes conditions particulières dans une ou plusieurs langues, la langue d’interprétation sera la langue française en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition.
10. Loi applicable et juridiction
Les présentes conditions particulières sont régies par la loi française.
En cas de contestation sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes conditions particulières, les parties conviennent que les tribunaux de Paris seront exclusivement compétents pour en juger, sauf règles de procédure impératives contraires.
