Au sens des conditions générales d’utilisation, les expressions ci-dessous auront la définition suivante :
Sauf indications contraires dans les CGU :
Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles les Utilisateurs peuvent accéder aux Services et les utiliser.
Tout Utilisateur qui accède aux Services proposés par Freelance Stack s'engage à respecter, sans réserve, les présentes CGU, complétées, le cas échéant, des CPU. Ces CPU sont notifiées avant l’utilisation des Services aux Utilisateurs pour acceptation expresse et préalable.
Si l’Utilisateur n’est pas en accord avec tout ou partie des CGU, il lui est vivement recommandé de ne pas utiliser le Site et les Services.
Freelance Stack est libre de modifier, à tout moment, les présentes CGU, afin notamment de prendre en compte toute évolution légale, réglementaire, jurisprudentielle et/ou technique. La version qui prévaut est celle qui est accessible en ligne à l’adresse suivante : https://www.Freelance-Stack.io/cgu. Il en est de même pour les éventuelles CPU accessibles en ligne à l’adresse des Services. Tout Utilisateur est donc tenu de se référer à leur version accessible en ligne à la date de son accès et de son utilisation des Services.
L’Utilisateur est expressément informé que l’unique version des CGU des Services qui fait foi est celle qui se trouve en ligne sur le Site, ce qu’il reconnaît et accepte sans restriction, s’engageant à s’y référer systématiquement lors de chaque connexion.
L’Utilisation des Services est réservée aux Utilisateurs personnes physiques capables de souscrire des obligations conformément au droit français ou par lequel il a été mandaté à cet effet.
L’Utilisateur peut utiliser les Services pour le compte de tiers sur lesquels il dispose de l’autorité parentale ou pour lesquels il est reconnu tuteur ou curateur conformément au droit français.
Freelance Stack met en place les moyens nécessaires à la bonne marche des Services. Freelance Stack prend les mesures nécessaires au maintien de la continuité et de la qualité des Services.
L’Utilisateur reconnaît que son utilisation des Services se fait à ses risques et périls. Les Services lui sont fournis « en l’état » et sont accessibles sans aucune garantie de disponibilité et de régularité. Freelance Stack s’efforcera cependant de rendre les Services accessibles 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou d’un événement hors du contrôle de Freelance Stack et sous réserve des périodes de maintenance, des pannes éventuelles, des aléas techniques liés à la nature du réseau internet ou des actes de malveillance ou toute atteinte portée au matériel ou aux logiciels de Freelance Stack.
Freelance Stack ne peut être tenue responsable des perturbations du réseau Internet dues à des cas de force majeure au sens de la jurisprudence de la Cour de Cassation et du fait des opérations de maintenance des Services planifiées par Freelance Stack. Freelance Stack ne peut également pas être tenue responsable de l’installation et du fonctionnement des terminaux utilisés par l’Utilisateur pour accéder aux Services et non fournis par Freelance Stack.
Plus généralement, Freelance Stack ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable en raison d’une interruption des Services quel que soit la cause, la durée ou la fréquence de cette interruption.
Les taux de transfert et les temps de réponse des informations circulant à partir de la plateforme de Freelance Stack vers Internet ne sont pas garantis par Freelance Stack.
L’Utilisateur reconnaît que la vitesse de transmission des informations ne dépend pas des Services offerts par Freelance Stack, mais des caractéristiques inhérentes aux réseaux de communications électronique et des caractéristiques techniques de son mode de connexion (câble, ADSL, 3G, 4G etc.) et de son accès internet.
Freelance Stack ne saurait en aucun cas être tenue de réparer d’éventuels dommages indirects subis par l’Utilisateur à l’occasion de l’utilisation des Services. Les dommages indirects sont ceux qui ne résultent pas exclusivement et directement de la défaillance des Services de Freelance Stack.
En outre, la responsabilité de Freelance Stack ne peut pas être recherchée pour des actes réalisés par l’Utilisateur ou un tiers utilisant les Services.
Tout logiciel, téléchargé par l’Utilisateur, ou obtenu de toute autre manière lors de l’utilisation du Service, l’est aux risques et périls de l’Utilisateur.
Le Site offre la possibilité à l’Utilisateur d’utiliser plusieurs services décrits dans les conditions particulières d’utilisation.
Les Services sont fournis à l’Utilisateur à titre gratuit (formule basique / gratuite) et payant sous la forme d’une offre premium en fonction des services proposés décrits dans les conditions particulières d’utilisation.
Néanmoins, les équipements (notamment ordinateur, téléphone, logiciels, moyens de communication électronique) permettant l’accès et l’utilisation des Services sont à la charge exclusive de l’Utilisateur, de même que les frais de communications électroniques (notamment coûts téléphoniques, coûts d’accès à Internet) résultant de leur utilisation. Il appartient à l’Utilisateur de s’informer du prix d’utilisation desdits équipements ou services auprès des opérateurs concernés. L’Utilisateur est seul redevable de leurs prix.
Par ailleurs, l’Utilisateur reconnaît que le Site renvoie à des prestations de services payantes. Notamment et par exemple, suite à une réservation d’une prestation de conseil effectuée par le biais du Service de coaching du Site, l’Utilisateur reconnaît et accepte que la prestation effectuée par le Prestataire soit payante. Lorsque Freelance Stack fournit sur son Site des détails concernant les tarifs des Professionnel Intermédiaire, ces informations ne sont fournies qu’à titre indicatif et par souci de commodité. En aucun cas Freelance Stack ne garantit l’exactitude de telles informations.
Les Utilisateurs inscrits sur le Site ont accès aux Services décrits ci-après. Les Services accessibles aux indépendants, freelances, entrepreneurs ayant souscrit un abonnement (ci-après : « l’Abonnement »), ainsi que les droits et obligations de ceux-ci, sont également décrits dans les conditions particulières d’utilisation, consultables sur le Site.
Freelance Stack met à la disposition de ses utilisateurs une base de données d’outils et de services et autres informations sur lesquels ils peuvent consulter un ensemble de données, résultats ou analyses ainsi qu’une possibilité de comparer ces informations entre-elles. Les utilisateurs reconnaissent et acceptent expressément :
Les indépendants ont la possibilité de demander à être mis en relation avec des prestataires de services indépendants, avec lesquels Freelance Stack a conclu un accord de partenariat.
Ce Service de mise en relation est accessible uniquement dans le cadre d’un Abonnement premium, selon les modalités décrites dans les conditions particulières.
Cette mise en relation peut être payante en fonction des cas. Les modalités seront automatiquement précisées à l’abonné avant la mise en relation.
Sur demande d’un utilisateur, Freelance Stack peut fournir des prestations personnalisées d’accompagnement et de conseil.
Ces prestations sont réalisées par Freelance Stack en-dehors du Site. Les modalités et conditions, notamment financières, de leur réalisation font l’objet d’un accord séparé entre Freelance Stack et les tiers concernés (personne physique, morale ou autre).
Freelance Stack se réserve la possibilité de proposer tout autre Service qu’elle jugera utile, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques qu’elle estimera les plus appropriés pour rendre lesdits Services.
Sous réserve des dispositions applicables dans les conditions générales et particulières, les Services sont fournis à titre gratuit même si certaines prestations sont réservées aux abonnés Premium du Site.
Après demande de création de son compte de l’Utilisateur, Freelance Stack délivre à l’Utilisateur des Identifiants afin que l’Utilisateur puisse accéder à son compte Utilisateur. Lors de sa demande d’ouverture de son compte Utilisateur, l’Utilisateur fournit des informations vraies, exactes, à jour et complètes sur son identité comme demandées dans le formulaire internet. Il s’engage notamment à ne pas créer une fausse identité de nature à induire Freelance Stack ou les tiers en erreur et à ne pas usurper l’identité d’une autre personne physique. L’Utilisateur s’engage à mettre immédiatement à jour, en cas de modification, les données qu’il a communiquées initialement.
Dans l’hypothèse où l’Utilisateur fournirait des informations fausses, inexactes, périmées, incomplètes, trompeuses ou de nature à induire en erreur, Freelance Stack pourra, immédiatement sans préavis ni indemnité, suspendre ou résilier le compte Utilisateur de l’Utilisateur et lui refuser l’accès, de façon temporaire ou définitive à tout ou partie des Services.
Le compte Utilisateur comprend notamment ses Identifiants et placés sous la responsabilité exclusive de l’Utilisateur. L’Utilisateur s’oblige à les conserver secrets et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit. Si l’un des éléments d’identification de l’Utilisateur est perdu ou volé, ce dernier doit informer sans délai Freelance Stack, qui procédera alors à l’annulation et/ou la mise à jour immédiate(s) de l’Identifiant concerné.
L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation qui est faite de ses Identifiants, même si l’Utilisateur préenregistre sur son ordinateur, son téléphone mobile ou sur n’importe quel autre type d’équipement son Identifiant, permettant ainsi la connexion automatique aux Services.
Tout accès, utilisation des Services et transmission de données effectués à partir du compte Utilisateur d’un Utilisateur sera réputé avoir été effectué par ce dernier. La sauvegarde de la confidentialité des Identifiants de l’Utilisateur relève de l’entière responsabilité de ce dernier. A cet égard, l’Utilisateur est tenu de s’assurer qu’à l’issue de chaque session il se déconnecte effectivement des Services, en particulier lorsqu’il accède aux Services à partir d’un ordinateur public.
Toute perte, détournement ou utilisation non autorisée des Identifiants d’un Utilisateur et leurs conséquences relèvent de la seule responsabilité de cet Utilisateur. Dans tous les cas mentionnés ci-dessus, l’Utilisateur est tenu d’en avertir Freelance Stack, sans délai, par mail à help@freelance-stack.io, afin que Freelance Stack puisse procéder à la réinitialisation du compte Utilisateur.
Chaque Utilisateur peut à tout moment résilier la souscription de son compte Utilisateur en contactant Freelance Stack par mail à help@freelance-stack.io
Pour le cas où les Services contiendraient des liens hypertextes renvoyant vers des sites internet édités par des tiers (ci-après les « Sites Tiers ») sur lesquels Freelance Stack n'exerce aucune sorte de contrôle, Freelance Stack n'assume aucune responsabilité quant au contenu des Sites Tiers ou au contenu vers lequel les Sites Tiers peuvent renvoyer. La présence de liens hypertextes vers des Sites Tiers ne saurait signifier que Freelance Stack approuve de quelque façon que ce soit les contenus des Sites Tiers. Freelance Stack n'est responsable d'aucune modification ou mise à jour concernant les Sites Tiers. Freelance Stack n'est pas responsable de la transmission d'informations à partir des Sites Tiers, ni du mauvais fonctionnement de ceux-ci.
Les Services de Freelance Stack et tous les éléments qui les composent sont, sauf mentions particulières, la propriété exclusive de Freelance Stack. Toutes les marques et tous les logos appartenant à Freelance Stack ne peuvent pas être utilisés par l’Utilisateur sans le consentement préalable écrit de Freelance Stack.
En conséquence, en application des dispositions du Code de la propriété intellectuelle, des dispositions législatives et réglementaires de tous pays et des conventions internationales, toute reproduction, diffusion ou représentation, intégrale ou partielle, des Services de Freelance Stack ou d’un quelconque élément qui les compose est interdite de même que leur altération. A ce titre, il est notamment interdit à l’Utilisateur d’adapter, arranger, modifier, corriger, associer, traduire en toutes langues ou tous langages, mettre sur le marché à titre gratuit ou onéreux, commercialiser, tout ou partie des Services fournis par Freelance Stack ou d’un quelconque élément qui les compose, quel qu’en soient le moyen et le support. Aucune stipulation des CGU ne peut être interprétée comme une cession de droits de propriété intellectuelle que ce soit tacitement ou d’une autre façon.
Freelance Stack invite expressément l’Utilisateur à consulter sa politique relative à la protection des données personnelles qui fait partie intégrante des présentes CGU.
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Pour plus d'informations, vous pouvez consulter à tout moment notre page dédiée à la protections des données personnelles. Vous pouvez également exprimer l'ensemble de vos consentements en acceptant ou non les cookies depuis le module dédié en bas à gauche de votre écran (service proposé par CookieYes).
A la demande des autorités judiciaires, Freelance Stack peut transmettre l’adresse IP de l’Utilisateur, afin que ce dernier soit identifié en coopération avec son fournisseur d’accès à Internet.
Il y a force majeure lorsqu'un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de l’acceptation des CGU et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation par le débiteur
Le cas de force majeure suspend les obligations de la partie concernée pendant le temps où jouera la force majeure si cet évènement est temporaire. Néanmoins, les Parties s’efforceront d’en minimiser dans toute la mesure du possible les conséquences.
A défaut, si l'empêchement est définitif, les parties seront libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.
Les messages reçus par télécopie ou par voie électronique et plus généralement les documents électroniques échangés entre Freelance Stack et l’Utilisateur sont des écrits d’origine au sens de l’article 1366du Code civil, c’est à dire comme ayant la même valeur que celle accordée à l’original. Il convient de conserver les télécopies ou les écrits électroniques de telle manière qu’ils puissent constituer des copies fidèles et durables au sens de l’article 1379 du Code civil.
Le fait pour l’une ou l’autre des Parties de ne pas se prévaloir d’une ou plusieurs stipulations des CGU ne pourra en aucun cas impliquer la renonciation par cette Partie à s’en prévaloir ultérieurement.
Dans le cas où certaines stipulations des CGU seraient inapplicables pour quelque raison que ce soit, y compris en raison d’une loi ou d’une réglementation applicable, les parties resteront liées par les autres stipulations des CGU et s’efforceront de remédier aux clauses inapplicables dans le même esprit que celui qui a présidé lors de la conclusion.
L’Utilisateur est informé du fait que le Site s’adresse aux patients résidant en France et est soumise en droit français. Aussi, en naviguant sur le Site ou en utilisant les services de Freelance Stack, l’Utilisateur se soumet au droit français.
Toutes difficultés relatives à la validité, l’application ou à l’interprétation des CGU seront soumises, à défaut d’accord amiable, au Tribunal de Grande Instance de Lyon, auquel les Parties attribuent compétence territoriale, quel que soit le lieu d’exécution ou le domicile du défendeur. Cette attribution de compétence s’applique également en cas de procédure en référé, de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.
